Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (flat tax)


Depuis janvier, on ne parle que de lui. C’est le « PFU », encore appelé « flat-tax », ou prélèvement forfaitaire unique. A hauteur de 30%, il s’applique depuis le 1er janvier 2018, à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux.

C’est un prélèvement effectué par l’Etat français sur l’ensemble des revenus de placement, c’est-à-dire qu’il concerne non seulement les intérêts de livrets ou de comptes à terme, de comptes ou de plans d’épargne logement, d’obligations, mais qu’il s’applique aussi sur les dividendes ou les plus-values pour les cessions mobilières, et sur l’assurance-vie.

Le prélèvement du PFU est effectué lors du versement effectif des intérêts. Il s’affiche comme un taux d’imposition unique de 30%, mais est en réalité composé de deux prélèvements (17,2% pour les cotisations sociale et 12,8% pour l’impôt sur le revenu). Il est prélevé, en une seule fois, sans prendre en compte la tranche d’imposition du contribuable : il est forfaitaire.

Une promesse de campagne

Cette nouveauté, issue des promesses de campagne de l’actuel président Emmanuel Macron, est une petite révolution pour la fiscalité de l’épargne. Elle remplace le prélèvement forfaitaire libératoire du gouvernement précédent, ou PLF, qui alignait la taxation des revenus de placement sur l’imposition des revenus du travail. Il s’agit, pour le gouvernement Macron, à la fois d’une simplification de la fiscalité du capital, et d’une tentative de rapprocher la France de ses partenaires européens, notamment l’Italie et l’Allemagne.

Les exceptions à la règle

Seules exceptions, le PFU ne concerne ni le Livret Jeune, le fameux Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret d’épargne populaire ainsi que le Plan d’épargne en actions, ni les revenus fonciers de location nue ou meublée. Tous sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Le choix d’un barème progressif

Si cela s’avère plus intéressant pour sa bourse, le contribuable peut faire le choix d’une imposition au barème progressif pour les revenus de son épargne. Le choix est effectué au moment de la déclaration des revenus. L’option du barème est notamment plus intéressante pour les personnes non imposables. A noter, les dividendes bénéficient d’un abattement fixe de 40% et les plus-values de cession de valeurs mobilières, pour les titres acquis jusqu’à fin 2017, d’un abattement qui est fonction de la durée de détention, mais ces abattements ne peuvent être appliqués que si l’option au barème a été retenue. En outre, la part déductible de 6,8% de la CSG (sur 17,20%) n’est applicable qu’en cas d’imposition au barème. Cela induit qu’un contribuable qui détient peu de titres aura tout intérêt à faire le choix du PFU.

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